Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente, par la société Modulo44 (SAS (société par actions simplifiée), capital social de 1 000 €), immatriculée sous le numéro SIREN 107 109 167, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, exploitant la marque commerciale « rezileo » (ci-après « le Prestataire »), d'un service d'accompagnement à la résiliation de contrats au profit :

• de tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (ci-après « le Client consommateur ») ;
• de tout professionnel agissant dans le cadre de son activité (entreprise, association, profession libérale — ci-après « le Client professionnel »).

Sauf mention contraire, « le Client » désigne indifféremment le Client consommateur et le Client professionnel. Les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation) s'appliquent exclusivement au Client consommateur.

Toute commande passée sur le site rezileo.fr ou via un canal commercial du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande, conservées et consultables sur le Site.

2. Définitions

• Site : le site internet accessible à l'adresse rezileo.fr et ses sous-domaines associés au service rezileo.
• Prestation : le service d'accompagnement à la résiliation décrit à l'article 3.
• Organisme : l'assureur, opérateur, fournisseur, établissement ou tout tiers avec lequel le Client est lié par le contrat à résilier.
• Dossier : l'ensemble des informations, documents et échanges relatifs à une demande de résiliation.
• Mandat : l'autorisation donnée par le Client au Prestataire d'agir en son nom et pour son compte aux fins de la résiliation.

3. Description du service

Le Prestataire propose un service d'accompagnement à la résiliation de contrats relevant notamment des catégories suivantes : assurance, télécom et internet, énergie, abonnements et médias, salle de sport, banque et cartes. La liste des services et tarifs est affichée sur le Site (page Tarifs) et peut évoluer.

Dans le cadre de la Prestation, le Prestataire s'engage, selon le dossier, à :

• analyser la situation contractuelle du Client et identifier le fondement juridique de résiliation applicable ;
• rédiger la lettre ou le dossier de résiliation adapté au contrat concerné ;
• assurer, le cas échéant, la signature du mandat ou du courrier (signature électronique ou manuscrite via pad) ;
• expédier la lettre, le cas échéant en recommandé avec accusé de réception (courrier postal hybride ou recommandé électronique) ;
• assurer le suivi du dossier jusqu'à la confirmation de la résiliation, l'obtention d'un accusé de réception, ou l'épuisement des diligences raisonnables.

Deux modes d'exécution peuvent être proposés, selon le dossier et les options choisies :

• Avec mandat : le Client signe un mandat ; le Prestataire agit et envoie au nom et pour le compte du Client ;
• Sans mandat : le Client signe lui-même le courrier (pad de signature) ; l'envoi peut être effectué depuis l'adresse du Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée : il met en œuvre toutes les diligences professionnelles nécessaires à la bonne exécution de la Prestation. Il ne peut garantir un résultat qui dépend en tout ou partie de tiers (Organisme, opérateurs postaux, plateformes de recommandé électronique) ou de la situation contractuelle réelle du Client (engagement en cours, motif de résiliation non ouvert, informations inexactes).

rezileo est un service indépendant, non affilié, non mandaté et non partenaire des Organismes cités sur le Site. La Prestation est distincte de tout contrat que le Client pourrait souscrire par ailleurs. Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique personnalisé au sens de la réglementation de la profession d'avocat ; les informations du Site et des guides sont fournies à titre informatif.

Certaines familles de contrats (notamment prévoyance, obsèques, assurance emprunteur) peuvent nécessiter une validation humaine complémentaire avant génération ou envoi du courrier, en raison de leur sensibilité juridique.

4. Options et formules

Outre la formule de base (lettre recommandée AR, préparation du courrier, suivi en ligne — selon l'offre affichée au moment de la commande), le Client peut souscrire des options payantes, par exemple :

• Traitement Express : priorisation du dossier (délai annoncé sur le Site) ;
• Pack Sérénité / Sérénité+ : accompagnement renforcé, mandat, relances et/ou garanties complémentaires selon la description affichée lors de la commande ;
• Suivi SMS & e-mail : notifications aux étapes clés du dossier.

Le contenu exact, le prix et les conditions de chaque option sont ceux affichés et acceptés au moment de la validation de la commande. Les options ne sont cumulables que dans la mesure indiquée sur le Site.

5. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne à l'issue du formulaire de résiliation, ou par tout autre canal proposé par le Prestataire (téléphone, espace partenaire, etc.). Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du service, du prix total TTC et des présentes CGV avant de valider sa commande.

La validation de la commande, assortie du paiement (ou de l'engagement de paiement selon le canal), vaut acceptation du prix, de la description du service et des présentes CGV. Un récapitulatif et une confirmation sont adressés au Client par voie électronique à l'adresse indiquée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'erreur manifeste sur le prix, de suspicion de fraude, d'informations manifestement inexactes, ou d'impossibilité technique ou juridique d'exécuter la Prestation. Le Client en est informé et, le cas échéant, remboursé des sommes déjà versées.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et affichés avant toute validation de commande. Il s'agit d'un paiement unique par dossier / prestation, sans abonnement ni reconduction tacite, sauf mention contraire explicite pour une offre particulière.

Le prix couvre exclusivement la Prestation fournie par le Prestataire. Il n'inclut pas : les sommes éventuellement dues par le Client à l'Organisme (frais de résiliation, pénalités, soldes, matériel à restituer, etc.), ni les frais bancaires éventuels du Client, ni les taxes ou contributions propres au contrat résilié.

En cas de promotion ou code promo, les conditions affichées lors de la commande prévalent, dans la limite des plafonds de remise définis par le Prestataire.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (établissement de paiement / PSP). Les données de carte ne transitent pas par les serveurs du Prestataire et sont traitées directement par le prestataire de paiement, conformément à la réglementation applicable (notamment PCI-DSS).

La Prestation est due dès la confirmation du paiement. En cas d'échec, d'opposition ou de chargeback, le Prestataire peut suspendre l'exécution du dossier jusqu'à régularisation.

8. Exécution et délais

Sous réserve de réception des informations et documents nécessaires, le Prestataire s'efforce de lancer le dossier dans les délais indicatifs communiqués sur le Site (par exemple sous 24 à 72 heures ouvrées pour un dossier standard ; sous 24 heures ouvrées avec l'option Express, selon l'offre en vigueur).

Le délai d'aboutissement de la résiliation auprès de l'Organisme dépend des délais légaux et contractuels applicables, ainsi que des délais de traitement de l'Organisme et des opérateurs d'acheminement. Ces délais ne sont pas entièrement maîtrisés par le Prestataire.

Le Client peut suivre l'avancement de son dossier via l'espace client accessible sur rezileo.fr/espace-client (lien sécurisé par e-mail), ainsi que par e-mail ou SMS selon les options souscrites.

9. Mandat et pouvoirs

Lorsque le mode « avec mandat » est retenu, le Client confère au Prestataire le pouvoir d'accomplir les actes nécessaires à la résiliation du ou des contrats désignés (rédaction, signature, envoi, relances, réception des accusés). Le mandat est limité à cet objet et ne constitue pas une délégation générale de pouvoir.

Le Client garantit qu'il est titulaire du contrat à résilier ou qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour en demander la résiliation (représentant légal, mandataire dûment habilité, etc.).

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• disposer des droits nécessaires pour demander la résiliation du ou des contrats concernés ;
• transmettre sans délai les documents et justificatifs demandés (pièce d'identité, avis d'échéance, RIB, mandat, etc. selon le dossier) ;
• informer le Prestataire de toute évolution de sa situation susceptible d'affecter la Prestation (changement d'adresse, résiliation déjà engagée, litige en cours, etc.) ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout retard, refus ou inexactitude imputable au Client peut entraîner un report des délais, une suspension du dossier, ou l'exclusion de la garantie « satisfait ou remboursé ».

11. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions légales.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par courriel à bonjour@rezileo.fr, ou via le formulaire type en annexe) avant l'expiration du délai. Le Prestataire accuse réception sans délai.

Le Client peut demander l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation :

• s'il exerce sa rétractation alors que l'exécution a commencé, il devra régler un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision ;
• si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter.

Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision de rétractation, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Clients professionnels : sauf disposition légale contraire ou accord particulier, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

12. Garantie « satisfait ou remboursé »

Dans le cas où la résiliation n'aboutit pas alors que (i) les conditions légales ou contractuelles de résiliation étaient réunies, (ii) le Client a fourni des informations exactes et complètes dans les délais, et (iii) le Prestataire a effectué les diligences et relances prévues par l'offre souscrite, le Prestataire procède au remboursement intégral du prix de la Prestation effectivement réglé (hors options expressément exclues de la garantie le cas échéant, selon l'offre affichée).

Cette garantie ne couvre pas, notamment :

• les informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• un obstacle contractuel ou légal opposable (engagement en cours sans motif ouvert, clause spécifique, procédure judiciaire, etc.) connu ou qui aurait dû être connu du Client ;
• le refus de l'Organisme fondé sur un motif légitime non imputable au Prestataire ;
• les cas de force majeure ou la défaillance d'un tiers (opérateur postal, plateforme de recommandé) malgré les diligences du Prestataire ;
• les sommes dues par le Client à l'Organisme (frais, pénalités, soldes), distinctes du prix de la Prestation rezileo.

L'obtention d'un accusé de réception de l'envoi ne vaut pas, à elle seule, confirmation de la résiliation par l'Organisme ; le Prestataire s'engage toutefois à traiter les suites utiles dans le cadre de l'offre souscrite.

13. Responsabilité

Le Prestataire agit sur la base des informations communiquées par le Client. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'informations erronées ou incomplètes, de retard ou de défaillance imputable à un tiers (Organisme, service postal, prestataire technique), ou de force majeure.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences financières du contrat résilié (prélèvements postérieurs à la date d'effet, frais de résiliation facturés par l'Organisme, perte d'avantages, etc.), dès lors que la Prestation a été correctement exécutée.

À l'égard des Clients professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant de la Prestation effectivement réglée au titre du dossier concerné. À l'égard des Clients consommateurs, rien dans les présentes CGV ne saurait limiter ou exclure une responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable (notamment en cas de dol ou de faute lourde).

14. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève généralisée, panne d'infrastructure critique, acte gouvernemental, etc.). L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des prestations non exécutées.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client professionnel garantit disposer des bases légales nécessaires pour transmettre au Prestataire les données de ses collaborateurs ou représentants.

16. Propriété intellectuelle

Les modèles de courriers, processus, marques, logiciels et contenus fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client ne dispose que d'une licence d'usage limitée à la Prestation commandée. Toute réutilisation commerciale non autorisée est interdite.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à bonjour@rezileo.fr ou par téléphone au 01 84 80 00 00, en précisant les références du dossier. Le Prestataire s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige auprès du Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net/ — declarer-un-litige@cm2c.net. Les coordonnées figurent également dans les mentions légales.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans le respect des règles protectrices du consommateur (notamment art. R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À n'utiliser que si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat, sauf exclusions prévues par la loi.)

À l'attention de Modulo44 — marque rezileo, 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, e-mail : bonjour@rezileo.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Commandée le (*)/reçue le (*) : ____________________________
• Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________
• Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________
• Référence dossier / commande (si connue) : ____________________________
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date : ____________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026.